Par l’intégration de l’API 3x4x ONEY, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et s’engage à
s’y conformer tout au long de la mise à disposition à sa clientèle de la solution de paiement objet des présentes.
P REAMBULE
Oney est un établissement de crédit, agréé en qualité de banque, dont l’activité consiste à proposer à des particuliers, prospects et
clients, un ensemble de services financiers composé de produits de crédit, de moyens de paiement, ainsi que de produits d’assurance
et d’épargne.
Dans le cadre de son activité, Oney a développé des solutions de paiement permettant aux clients des sites de commerce électronique
de régler leurs achats de produits et/ou des prestations de services en plusieurs fois par carte bancaire (ci-après les « Solutions de
Paiement »).
Le Partenaire est une société dont l’activité consiste à commercialiser des biens et/ou services sur son (ou ses) Site(s) Marchand(s).
Le Partenaire a souscrit auprès de PayPlug une Solution Paiement appelée «3x4x ONEY» qui permet à un client de financer ses
achats en ligne en trois ou quatre mensualités avec sa carte bancaire.
Le Partenaire souhaite proposer, en qualité d’intermédiaire de crédit, à la clientèle de son Site Marchand des solutions de paiement
constituant autant d’outils de financement de ses ventes de biens et/ou des prestations de services. Le Partenaire s’est montré intéres-
sé par les Solutions de Paiement développées par Oney et présentées par PayPlug.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A RTICLE 1 -DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales sont indissociables de l’API
installée par le Partenaire et fournie par l’intermédiaire
d’PayPlug. Le Partenaire, par la simple installation de l’API,
s’engage à accepter l’ensemble des conditions figurant aux
présentes et s’engage à s’y conformer.
A RTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de détermi-
ner les conditions dans lesquelles le Partenaire proposera à sa
clientèle, les Solutions de Paiement développées par Oney,
permettant de financer à crédit les achats de produits et/ou des
prestations de services distribués sur le Site Marchand du Parte-
naire.
Etant précisé que la mission du Partenaire se limite à :
-
Proposer à sa propre clientèle les Solutions de Paiement
décrites à l’article 3.1 des présentes ;
-
Mettre en relation Oney avec les clients du Partenaire sou-
haitant bénéficier d’une telle Solution de Paiement.
A RTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES PRO-
P OSES
3.1 C aractéristiques des Solutions de paiement propo- s
ées
En vertu des présentes Conditions Générales, le Partenaire
présentera à la clientèle de son Site Marchand les Solutions
de Paiement de Oney définies au présent article.
Les Solutions de Paiement proposées consisteront en des
crédits amortissables affectés à l’achat des produits et/ou des
prestations de services commercialisés sur le Site Marchand
du Partenaire, remboursables par carte bancaire sur des
durées de deux (2) et/ou trois (3) mois selon le choix exprimé
par le Partenaire dans les Conditions Particulières.
Chaque Solution de Paiement s’accompagnera du paiement
comptant d’une partie de l’achat, effectué directement auprès
du Partenaire (ci-après l’ « Apport »), le montant du crédit
accordé au client par Oney correspondra alors au montant de
l’achat déduction faite de l’Apport.
A ces opérations de crédit est appliqué un taux annuel effectif
global (TAEG) fixe, déterminé par Oney conformément à la
réglementation. Les autres caractéristiques financières des
Solutions de Paiement proposées (durée, montants financés,
etc…) seront déterminées par Oney.
27/02/2020
ONEY BANK, SA au capital de 51 286 585 Euros
Dont le siège social est situé au 34 avenue de Flandre, 59170 Croix
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le n° 546 380 197
Ci-après dénommée « Oney », d’une part,
CONDITIONS GENERALES
« 3x4X Oney » WEB
Contrat de collaboration 3-4 fois CB
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Des Solutions de Paiement sans frais ou à taux promotionnel
pourront être proposées (ci-après les « Solutions de Paiement
Promotionnelles ») à l’initiative du Partenaire.
En cas de proposition de Solutions de Paiement Promotionnelles
effectuée à la demande du Partenaire, des conditions financières
spécifiques seront appliquées.
Les Solutions de Paiement ne sont pas considérées comme des
crédits à la consommation au sens du code de la consommation
et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles
L.311-1 et suivants dudit code. Les Solutions de Paiement don-
neront lieu à l’acceptation en ligne des conditions générales du
crédit par les clients souhaitant en bénéficier.
Les Solutions de Paiement seront réservées aux particuliers
résidant en France (sont ainsi expressément exclues les per-
sonnes physiques agissant à des fins professionnelles) et titu-
laires d’une carte bancaire CB, Visa ou Mastercard émise par un
établissement français, à l’exclusion des cartes à autorisation
systématique. Elles seront réservées aux achats d’un montant
minimum de 100 € et d’un montant maximum de 3000 €, ces
montants pouvant être modifiés par Oney.
Des frais sont facturés au client : 1,45% du montant de l’achat
pour le 3 fois (plafonnés à 15€), 2,20% pour le 4 fois (plafonnés
à 30€). Ces frais sont modifiables à tout moment par Oney.
L’octroi des Solutions de Paiement est soumis à l’acceptation
préalable et discrétionnaire de Oney.
Le client ayant souscrit une Solution de Paiement bénéficiera
d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Dans le cas où durant
cette période, le client renonce à son crédit, l’achat de produits
et/ou de services effectué auprès du Partenaire et pour lequel le
client a sollicité la demande de crédit sera annulé, sauf si le
client décide de régler l’achat comptant ou que la prestation de
services a déjà été exécutée.
Si le client opte pour la résolution de la vente, le Partenaire
remboursera l’intégralité des sommes qui lui auront été versées
à l'avance (le montant de l’Apport), dans les conditions définies
avec PayPlug.
3.2 Dispositif de lutte contre la fraude associé aux Solu- t
ions de paiement
3.2.1 Oney a développé un dispositif de lutte contre la fraude
complémentaire aux Solutions de paiement. Ce dispositif lui
permet d’évaluer, pour chaque demande de Solution de paie-
ment, le niveau de risque de fraude correspondant (ci-après le
« Dispositif de lutte anti-fraude »).
Ainsi, toute Solution de paiement sollicitée par un client du Site
Marchand pour financer un bien ou un service commandé sur le
Site Marchand, sera analysée par Oney à l’aide de son Dispositif
de lutte anti-fraude, de manière à maîtriser au maximum le
risque de fraude lié aux solutions de Paiement.
3.2.2 Par ailleurs, Oney utilisera son Dispositif de lutte anti-
fraude pour déterminer l’opportunité pour le Partenaire, d’exiger
que le demandeur de la Solution de paiement s’authentifie au
moyen d’un dispositif d’authentification forte (tel que le 3DS) lors
du paiement de l’Apport ; cette détermination étant confiée à
Oney en vertu de l’article 10.2 des présentes.
3.2.3 Pour que le Dispositif de lutte anti-fraude soit efficace, il est
nécessaire que le Partenaire respecte strictement les mesures
de précaution définies à l’article 9.2 ci-dessous.
A RTICLE 4 -DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTA-
T IONS DE SERVICES
A. DISPOSITIONS GENERALES
Le Partenaire s’engage à fournir à PayPlug et/ou à Oney si
besoin et sur simple demande, tous les éléments et informa-
tions nécessaires à la sélection, à la gestion et au suivi de
ses partenaires commerciaux.
En conséquence, le Partenaire garantit Oney contre toute
action, réclamation, revendication, opposition ou toute mise
en demeure à l’encontre de lui-même ou de l’un de ses par-
tenaires commerciaux de la part de toute personne auquel
l’exécution du contrat de prestation de service porterait at-
teinte.
A cette fin, le Partenaire s’engage à informer Oney de toute
action ou toute mise en demeure à l’encontre de lui-même ou
de l’un de ses partenaires commerciaux.
Le Partenaire s’engage à indemniser Oney de tous frais, tous
dommages et intérêts issus d’une action ou d’une réclamation
fondée sur la prestation délivrée par lui-même ou par l’un de
ses partenaires commerciaux auxquels pourrait être condam-
né Oney.
B. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES
AUX PRESTATIONS DE SERVICES TOURIS-
TIQUES
Il est expressément convenu entre les Parties que Oney n’est
pas considéré comme un intermédiaire de voyages et de
séjours au sens de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et
à la vente de voyages ou de séjours.
A ce titre, le Partenaire en sa qualité d’opérateur de la vente
de voyages et de séjours se porte fort auprès de Oney du
choix de ses partenaires commerciaux notamment au regard
de leur compétence professionnelle (immatriculation au re-
gistre unique national géré par l’Agence de développement
touristique de la France, justification des conditions d’aptitude
professionnelle) et de leur solvabilité financière (garantie
financière, assurance de responsabilité civile profession-
nelle).
A RTICLE 5 - CANAUX DE DISTRIBUTION
Les Solutions de Paiement seront proposées à la clientèle du
Partenaire sur son Site Marchand, sous la marque « Oney ».
Le Partenaire s’interdit tout autre mode de distribution des
Solutions de Paiement objet des présentes.
En particulier, le Partenaire s’interdit d’effectuer des actes de
démarchage en violation des articles L.341-1 et suivants du
Code monétaire et financier.
Par ailleurs, chacune des offres commerciales portant sur les
Solutions de Paiement objet des présentes (email, bannière,
réseaux sociaux, etc.), hors balisage défini à l’article 8, doit,
avant toute diffusion, expressément être validée par Oney. A
cet effet, les maquettes des communications effectuées par le
Partenaires devront être adressées à Oney pour validation
préalable, Oney disposant alors d’un délai de quatre (4) jours
ouvrés pour demander des modifications afin que la commu-
nication soit conforme aux dispositions légales et réglemen-
taires applicables.
En cas de non soumission pour validation préalable ou non
prise en compte des demandes de modification, le Partenaire
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garantira Oney de toute condamnation pécuniaire définitive
prononcée de ce chef par toute autorité judiciaire, administrative
compétente.
A RTICLE 6 - PRODUITS EXCLUS
Le Partenaire s’interdit de proposer les Solutions de Paiement
pour le paiement de biens ou de prestations de services qui
seraient contraires à la loi, la morale et/ou l'ordre public, et no-
tamment pour le paiement :
- de jeux d’argent (casinos en ligne, sites de paris ou
bookmakers) ;
- des boissons de troisième, quatrième et cinquième ca-
tégorie à consommer sur place ou à emporter ;
- de biens liés à la pornographie ou de vente de matériel
érotique ;
- de biens portant atteinte à l'ordre public ou interdits par
la législation en vigueur (ex : pédophilie, nazisme, ra-
cisme etc.) ;
- de biens pouvant porter atteinte à l’image de Oney ;
- de biens ayant un quelconque lien avec le prosélytisme
religieux, racial, sectaire ou politique…etc
ou de tout autres commerce contraire à la législation en vigueur.
Le Partenaire s’interdit également de proposer les Solutions de
Paiement pour le paiement des cartes cadeaux et des coffrets
cadeaux.
A RTICLE 7 -– INTEGRATION DES SOLUTIONS DE PAIE-
M ENT
PayPlug transmettra au Partenaire les éléments techniques
utilisés pour les Solutions de Paiement ainsi que la liste des
opérations commerciales associées au Partenaire et les tests
fournis dans un cahier des tests.
Le Partenaire s’engage à commencer l’intégration des éléments
techniques fournis par PayPlug dans un délai maximum d’un (1)
mois à compter de leur fourniture et à finaliser leur intégration
dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la livrai-
son des tests et en l’absence d’anomalie bloquante.
A RTICLE 8 - BALISAGE DU SITE MARCHAND DU PARTE-
N AIRE
8.1 Le Partenaire signalera au Public, de façon apparente sur
son Site Marchand, la possibilité de régler les achats au moyen
d’une Solution de Paiement. Pour ce faire, le Partenaire
s’engage à utiliser le balisage défini à l’article 8.2 ci-dessous, et
à proposer à ses clients l’outil de simulation défini au même
article.
8.2 Oney a développé un outil technique permettant le balisage
automatique du Site Marchand du Partenaire.
Le balisage prend la forme de bannières, bandeaux, boutons,
mettant en avant les Solutions de Paiement.
Par ailleurs, Oney a développé un outil de simulation dynamique
des Solutions de Paiement, qui sera intégré par le Partenaire sur
les fiches produit des articles proposés à la vente, ainsi que dans
le panier de l’internaute. Le Partenaire mettra en avant sur son
Site Marchand cet outil de simulation, permettant au public de
simuler le financement de ses achats avec les Solutions de
Paiement.
Le balisage et l’outil de simulation sont crées, développés et
mis à jour par Oney qui en assurera la conformité aux dispo-
sitions légales.
8.3 Le Partenaire n’intègre sur son Site Marchand que les
éléments graphiques et techniques ainsi fournis par Oney,
sans jamais y apporter aucune modification, et à l’exclusion
de tout autre élément.
A RTICLE 9 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES SOLU-
T IONS DE PAIEMENT
Les clients qui souhaiteront souscrire à une Solution de
Paiement proposée sur le Site Marchand du Partenaire de-
vront cliquer sur un lien mis à leur disposition sur le Site
Marchand, afin d’accéder à un formulaire de souscription en
ligne géré par Oney. Pour simplifier la complétude de ce
formulaire en ligne, Oney proposera aux clients du Site Mar-
chand un formulaire de souscription prérempli des informa-
tions que ces derniers auront préalablement renseignées
auprès du Partenaire dans le cadre de la commande qu’ils
souhaitent régler à crédit, afin qu’ils n’aient pas à les ressai-
sir.
Dans ces conditions, lorsqu’un client du Site Marchand accé-
dera au formulaire de souscription à une Solution de Paie-
ment, Oney récupèrera les données le concernant auprès du
Partenaire, afin de lui proposer un formulaire prérempli des
informations ainsi collectées auprès du Partenaire ; étant
entendu que le client aura la possibilité de modifier les infor-
mations pré-saisies sur son formulaire de souscription en
ligne.
A cette fin, le Partenaire communiquera à Oney, pour chaque
demande de souscription à une Solution de Paiement, les
données personnelles qu’il détient concernant le demandeur
et qui sont collectées par Oney dans le cadre de la souscrip-
tion à la Solution de Paiement, telles que ces données sont
listées au paragraphe I de l’Annexe 1 des présentes.
La récupération de ces données par Oney s’effectuera via un
web service que le Partenaire mettra à la disposition de
Oney. Le Partenaire s’engage à mettre à la disposition de
Oney un web service assurant la parfaite sécurité des don-
nées échangées, et qui empêche notamment que ces don-
nées soient déformées, endommagées, ou que des tiers non
autorisés y aient accès
9.1 A ttribution des Solutions de Paiement
9.1 Remplissage du formulaire de souscription
Les clients qui souhaiteront souscrire à une Solution de
Paiement proposée sur le Site Marchand du Partenaire de-
vront cliquer sur un lien mis à leur disposition sur le Site
Marchand, afin d’accéder à un formulaire de souscription en
ligne géré par Oney.
Pour simplifier la complétude de ce formulaire en ligne, Oney
proposera aux clients du Site Marchand un formulaire de
souscription prérempli des informations que ces derniers
auront préalablement renseignées auprès du Partenaire dans
le cadre de la commande qu’ils souhaitent régler à crédit, afin
qu’ils n’aient pas à les ressaisir.
Dans ces conditions, lorsqu’un client du Site Marchand accé-
dera au formulaire de souscription à une Solution de Paie-
ment, Oney récupèrera les données le concernant auprès du
Partenaire, afin de lui proposer un formulaire prérempli des
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informations ainsi collectées auprès du Partenaire ; étant enten-
du que le client aura la possibilité de modifier les informations
pré-saisies sur son formulaire de souscription en ligne.
A cette fin, le Partenaire communiquera à Oney, pour chaque
demande de souscription à une Solution de Paiement, les don-
nées personnelles qu’il détient concernant le demandeur et qui
sont collectées par Oney dans le cadre de la souscription à la
Solution de Paiement, telles que ces données sont listées au
paragraphe I de l’Annexe 1 des présentes.
La récupération de ces données par Oney s’effectuera via un
web service que le Partenaire mettra à la disposition de Oney.
Le Partenaire s’engage à mettre à la disposition de Oney un web
service assurant la parfaite sécurité des données échangées, et
qui empêche notamment que ces données soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9.2 Attribution des Solutions de Paiement
9.2.1 Toute demande de souscription d’une Solution de Paie-
ment donnera lieu à une étude en ligne par Oney. En fonction du
résultat de l'étude en ligne, Oney pourra souhaiter effectuer une
analyse complémentaire de la demande. Le Partenaire devra
demander à Oney la confirmation ou non de l'octroi de la Solu-
tion de Paiement. Seule une décision favorable de la part de
Oney, après analyse complémentaire ou non, permettra au
Partenaire d’obtenir le financement des achats. En cas de déci-
sion défavorable ou d'absence de décision, toute livraison est
effectuée aux seuls risques du Partenaire.
9.2.2 La décision d’octroi des Solutions de Paiement aux per-
sonnes en faisant la demande revient exclusivement à Oney,
après l’étude des dossiers qui se fera selon les critères
d’appréciation des risques traditionnellement retenus par Oney
pour l’examen des demandes de tels services. En aucune façon
le présent Contrat ne confère au Partenaire le pouvoir
d’intervention ou de décision dans l’octroi, la gestion ou le recou-
vrement des crédits qui restent du domaine de la seule et entière
responsabilité de Oney. A ce titre, toute demande de souscrip-
tion d’une Solution de Paiement effectuée par un client profes-
sionnel, donnera systématiquement lieu à une décision défavo-
rable.
9.3 Mise en œuvre du Dispositif anti-fraude
Lorsqu’un client du Site Marchand sollicitera l’octroi d’une Solu-
tion de Paiement pour financer un bien ou un service commandé
sur le Site Marchand, Oney analysera la demande de Solution
de Paiement à l’aide de son Dispositif de lutte anti-fraude. Oney
n’octroiera alors la Solution de Paiement que si son Dispositif de
lutte anti-fraude n’a pas détecté de risque de fraude.
Pour que le Dispositif de lutte anti-fraude utilisé par Oney soit
efficace, il est nécessaire que le Partenaire :
- transmette à Oney l’intégralité des données (cf. 8.2.1
ci-après) liées à toute commande effectuée sur le Site Marchand
et pour laquelle le mode de règlement choisi est une Solution de
Paiement (ci-après la « Commande ») ;
- n’effectue pas de modification de la Commande après
que cette dernière ait été analysée par Oney à l’aide de son
Dispositif de lutte anti-fraude ;
- s’assure, lors de la livraison de la Commande, de la
vérification de l’identité de la personne réceptionnant la Com-
mande.
Le Partenaire s’engage alors à respecter les mesures détermi-
nées aux articles 8.3.1 à 8.3.3 ci-après ; En cas de non-respect
d’une de ces mesures, la responsabilité du Partenaire pourra
être engagée dans le cas où une Solution de Paiement
s’avèrerait frauduleuse (cf. article 15.2).
9.3.1 Transmission des données liées à une Commande
Pour optimiser son Dispositif de lutte contre la fraude, Oney
introduira dans ce dispositif, l’analyse des données relatives à
la Commande, qui lui seront communiquées par le Parte-
naire.
9.3.1.1 Le Partenaire s’engage à transmettre à Oney,
l’intégralité des données liées à chaque Commande, telles
que ces données sont listées au paragraphe II de l’Annexe 1.
Le Partenaire s'engage à fournir à Oney l’ensemble de ces
informations via le dispositif technique choisit.
9.3.1.2 Oney utilisera ces données à des fins d’étude de la
demande de Solution de Paiement, notamment à des fins de
détection des éventuelles tentatives de fraude au moyen de
son Dispositif de lutte anti-fraude. Elle pourra les communi-
quer à tout tiers auquel elle aura recours dans le cadre de
l’analyse des demandes de Solutions de Paiement.
Par ailleurs, Oney pourra conserver ces données à des fins
d’enrichissement du fichier qu’elle met en place en matière de
lutte contre la fraude.
9.3.2 Modification de la Commande
L’étude d’une Commande via le Dispositif de lutte anti-fraude
repose en grande partie sur l’analyse des données de la
Commande communiquées à Oney par le Partenaire dans les
conditions de l’article 8.3.1.
Toute modification dans les données de la Commande est
susceptible de modifier l’appréciation de Oney sur le risque
de fraude liée à la Commande (ex : adresse de livraison,
catégorie de bien acheté…).
Dans ces conditions, le Partenaire s’abstient d’opérer toute
modification de la Commande après que Oney ait analysé la
Commande au moyen de son Dispositif de lutte anti-fraude et
ait décidé d’octroyer la Solution de Paiement destinée à la
financer. Toute modification de la Commande après que la
Commande ait été analysée par le Dispositif de lutte anti-
fraude sera opérée sous la seule responsabilité du Partenaire
(cf. article 15.2).
9.3.3 Précautions lors de la livraison de la Commande
Le Partenaire s’engage à établir un bon de commande unique
par Commande.
Il s’engage à s’assurer de (i) l’identité de la personne récep-
tionnant la Commande (cette vérification doit permettre au
Partenaire de ne pas livrer la Commande à une personne
autre que celle nominativement désignée dans le bon de
Commande comme étant habilitée à recevoir la Commande),
ainsi que (ii) la conservation de la preuve de cette vérification.
Pour ce faire, le Partenaire s’engage à recourir uniquement à
des services de livraison permettant (i) de vérifier l’identité de
de la personne réceptionnant la Commande et (ii) d’obtenir la
preuve de la livraison ou de la bonne exécution de la presta-
tion de services financée attestant de la réception de la
Commande à l’adresse et par la personne désignée dans la
Commande.
9.3.4 Constatation d’une fraude organisée
Oney se réserve le droit de suspendre, sans préavis,
l’exécution du présent Contrat, dans le cas où elle constate-
Contrat de collaboration 3-4 fois CB
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rait une fraude organisée à l’encontre des Solutions de Paie-
ment, afin de concevoir une solution lui permettant de bloquer
les demandes de Solutions de Paiement effectuées de manière
frauduleuse. Dans ce cas, Oney notifiera immédiatement au
Partenaire, par tout moyen, la suspension de la distribution des
Solutions de Paiement et l’inactivation des API. Oney s’engage à
faire ses meilleurs efforts pour la mise en place dans les meil-
leurs délais d’une solution permettant de bloquer les demandes
frauduleuses de Solutions de Paiement. Dès qu’une solution
satisfaisante aura été mise en place, Oney en informera le Par-
tenaire et les Solutions de Paiement seront réactivées pour la
durée du Contrat restant à courir.
A RTICLE 10 -PRESTATION MONETIQUE
10.1 Lorsqu’un achat sera effectué sur le Site Marchand du
Partenaire au moyen d’une Solution de Paiement, un Apport
sera réglé par le client directement auprès du Partenaire. Le
paiement de cet Apport s’effectuera par carte bancaire.
Pour que le Partenaire puisse proposer la Solution de Paiement
sur son Site Marchand, il est nécessaire que Oney réalise
l’acquisition des transactions de paiement de l'Apport. Dans ce
contexte, les Parties conviennent que le Partenaire confiera à
Oney la prestation d’acquisition des transactions de paiement
des Apports.
En cas d’annulation partielle de la vente faite à crédit ou en cas
de modification ou résolution avec frais du contrat de prestation
de services financé dans les conditions déterminées à l’article
15.2, la Solution de Paiement correspondante sera modifiée.
Dans ce cas, le Partenaire devra rembourser le client du trop
perçu lorsque le nouveau montant de la vente sera inférieur au
montant que le client aurait déjà versé au Partenaire.
Dans ces deux cas, le Partenaire mandate expressément Oney
aux fins de procéder en son nom et pour son compte au calcul
du montant devant être remboursé au client et à effectuer ledit
remboursement en procédant au crédit de la carte bancaire dont
le client lui avait communiqué le numéro aux fins du paiement de
l’Apport initial.
10.2 Oney évaluera, dans les conditions de l’article 9.2 ci-
dessus, le niveau de risque de fraude présenté par toute Com-
mande faisant l’objet d’une demande de Solution de Paiement.
Dans ces conditions, le Partenaire confie à Oney, le soin de
déterminer en son nom et pour son compte, au regard du niveau
de risque évalué pour une Commande, s’il est nécessaire
d’exiger que le demandeur de la Solution de paiement corres-
pondante s’authentifie au moyen d’un dispositif d’authentification
forte (ex : 3DS) lors du paiement de l’Apport auprès du Parte-
naire.
A RTICLE 11 - EXCLUSION DU STATUT D’INTERMEDIATION
E N OPERATIONS DE BANQUE
Il est précisé que dans le cadre du présent Contrat, le Partenaire
n’agit pas en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement (IOBSP) au sens de l’article L.519-1 du
code monétaire et financier ; les Solutions de Paiement qu’il
distribue en vertu des présentes étant exclues du champ
d’application de la réglementation des IOBSP en raison de leur
durée et des frais négligeables y étant associés, conformément
aux dispositions du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012.
A RTICLE 12 -OBLIGATIONS DES PARTIES
12.1 O bligations de ONEY :
ONEY s'engage à :
- respecter la réglementation, les normes profession-
nelles et/ou déontologiques applicables à sa profes-
sion,
- analyser le risque de fraude liée à une demande de
Solution de Paiement au moyen de son Dispositif de
lutte anti-fraude, avant d’octroyer ladite Solution de
paiement,
- assurer la meilleure gestion des Solutions de Paie-
ment proposées, tant à l’égard du Partenaire que de
sa clientèle,
- mettre à disposition un service après vente des So-
lutions de Paiement visées aux présentes,
- établir régulièrement un rapport d'activité détaillé
qui sera remis au Partenaire,
- assurer le versement des financements conformé-
ment aux dispositions figurant dans le contrat con-
clue avec PayPlug,
- respecter les dispositions légales applicables aux
Solutions de Paiement proposées, telles que no-
tamment celles relatives au droit de la consomma-
tion (crédit, services financiers à distance, etc…) et
celles prévues par le Code monétaire et financier,
de telle sorte que le Partenaire ne puisse en aucune
façon être inquiété à ce sujet.
- Fournir le balisage défini à l’article 8.
12.2 O bligations du Partenaire :
Le Partenaire s'engage à :
- respecter la réglementation, les normes profession-
nelles et/ou déontologiques applicables à sa profes-
sion,
- promouvoir les Solutions de Paiement objet des
présentes auprès de sa clientèle et, à ce titre, les in-
tégrer aussi souvent que possible sur les pages de
son Site Marchand,
- respecter les mesures permettant de garantir que le
Dispositif de lutte anti-fraude utilisé par Oney soit ef-
ficace, telles que ces mesures sont définies à
l’article 9.2 ci-dessus,
- ne percevoir aucune rémunération de la part de ses
clients,
- ne prendre aucun engagement pour Oney,
- n’utiliser, pour proposer les Solutions de Paiement,
que les balisages définis à l’article 8. Toute autre
communication portant sur les Solutions de Paie-
ment objet des présentes, devra préalablement à sa
diffusion être validée par Oney,
- Mettre à jour, à la demande de Oney, les informa-
tions légales concernant Oney et présentes sur le
Site Marchand ou dans les CGV.
- informer Oney de tout changement pouvant interve-
nir sur son « tunnel de vente » et notamment modi-
Contrat de collaboration 3-4 fois CB
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fication des données clients collectées dans le formu-
laire du Site Marchand,
- transmettre à Oney l’ensemble des informations liées à
la Commande, conformément à l’article 9.2.1 ci-
dessus,
- informer Oney de la date de l’expédition de la mar-
chandise ou de l’exécution de la prestation réglée via
une Solution de Paiement.
- fournir dans un délai de 10 jours calendaires à la de-
mande de Oney les preuves d’expédition et de livraison
- informer Oney, dans les plus brefs délais, de la résolu-
tion d’une vente ou d’une prestation de services réglée
via une Solution de Paiement, informer les clients des
conditions dans lesquelles ils peuvent continuer à bé-
néficier d’une Solution de Paiement malgré l’annulation
partielle de la commande correspondante (cf. article
15.2.1), au moyen de l’insertion d’une mention spéci-
fique dans ses conditions générales de vente,
- informer Oney, dans les plus brefs délais, de
l’annulation partielle d’une vente ou d’une prestation de
services réglée via une Solution de Paiement et du
nouveau montant de la vente ou de la prestation de
services (montant de la vente/prestation de services en
résultant). Cette information s’effectuera via le Plug-in
ou via l’Extranet,
- informer Oney, si besoin est, de la situation et des rè-
glements des litiges commerciaux, et apporter pour
chaque Commande à Oney, et à sa demande, la
preuve de l’expédition, de la livraison et/ou du retour du
/ des bien(s) par le client ou de l’exécution des presta-
tions des services.
- Effectuer le cas échéant les vérifications nécessaires
pour lutter contre la fraude en mettant en place des
procédures/outils/solutions adaptés, et lorsque Oney le
demande, lui communiquer la preuve de ces con-
trôles/vérifications.
- Effectuer une seule Solution de Paiement par Com-
mande.
- Respecter strictement les procédures communiquées
par Oney
A RTICLE 13 -RESPONSABILITES
13.1 Responsabilité du Partenaire
Le Partenaire fera son affaire personnelle des litiges et contesta-
tions pouvant survenir avec sa clientèle en ce qui concerne son
propre domaine d’activité (livraisons retours, offres commer-
ciales, fonctionnement des produits vendus et/ou des prestations
de services, garantie…)
13.1.1 Substitution du Partenaire à Oney
Le Partenaire se substituera intégralement à Oney dans
l’hypothèse d’une réclamation ou assignation de tout tiers, en ce
inclus l’Administration et les autorités judiciaires, et/ou dans
l’hypothèse d’une enquête qui serait diligentée par
l’Administration ou les autorités judiciaires, et qui trouverait son
origine dans les offres ou les communications commerciales
fournies à son initiative dans le cadre des présentes Conditions
Générales. La substitution s’étend ainsi aux réclamations, assi-
gnations, demandes, requêtes, enquêtes de tout tiers, mais
aussi aux éventuelles conséquences financières qui en découle-
raient, en ce compris tout paiement de gestes commerciaux,
condamnations, transactions, amendes pénales ou adminis-
tratives ainsi que tous les frais y afférents, notamment, mais
pas exclusivement, les frais d’avocats.
13.1.2 Garantie du Partenaire
A défaut de validité de la clause de substitution prévue ci-
dessus, les Parties conviennent expressément que le Parte-
naire garantit Oney de la licéité et de la conformité des offres
qu’elle propose dans le cadre de son activité, notamment au
regard du code de la consommation, du droit de la distribution
et du droit de la concurrence et qu’à ce titre, il interviendra en
garantie de Oney dans toute procédure pénale ou civile et
prendra à sa charge tous frais, condamnations, transactions,
amendes etc… qui seraient subis ou mis à la charge du Par-
tenaire au titre de son activité
13.2 Responsabilité de Oney
Oney fera son affaire personnelle des litiges et contestations
pouvant survenir avec les clients du Partenaire au sujet des
Solutions de Paiement souscrites.
13.2.1 Substitution de Oney au Partenaire
Les Solutions de Paiement sont intégralement conçues et
développées par Oney. A ce titre, le Partenaire se contentera
de les proposer sur son site Marchand seulement (i) après
avoir recueilli pour chacune d’entre elles la validation préa-
lable de Oney conformément aux articles 4 et 7 ci-dessus et
(ii) pour chacune des Solutions de Paiement mises en avant
sur le site marchand du Partenaire, de les afficher dans le
strict respect du balisage automatique développé par Oney
tel que visé à l’article 7 des présentes.
Sous réserve du strict respect par le Partenaire des condi-
tions qui précèdent et des obligations visées à l’article 10.2
Oney se substituera intégralement au Partenaire dans
l’hypothèse d’une réclamation ou assignation de tout tiers, en
ce inclus l’Administration et les autorités judiciaires, et/ou
dans l’hypothèse d’une enquête qui serait diligentée par
l’Administration ou les autorités judiciaires, et qui trouverait
son origine dans les Solutions de Paiement et/ou le balisage
et/ou l’outil de simulation fournis. La substitution s’étend ainsi
aux réclamations, assignations, demandes, requêtes, en-
quêtes de tout tiers, mais aussi aux éventuelles consé-
quences financières qui en découleraient, en ce compris tout
paiement de gestes commerciaux, condamnations, transac-
tions, amendes pénales ainsi que tous les frais y afférents,
notamment, mais pas exclusivement, les frais d’avocats.
A défaut de respect par le Partenaire des conditions qui pré-
cèdent, les dispositions de l’article 13.1 « Responsabilité du
Partenaire » seront applicables.
Les Parties reconnaissent que les clauses de responsabilité,
de substitution et de garantie prévues aux articles précédents
sont des conditions essentielles qui ont déterminé les Parties
dans leur consentement à signer le Contrat.
A RTICLE 14 - RECOUVREMENT DES CREANCES EN CAS
D’INSOLVABILITE DES CLIENTS
En sa qualité de prêteur, Oney assumera le risque
d’insolvabilité des emprunteurs afférent aux crédits consentis
conformément aux présentes.
Dans ce cadre, Oney assurera le recouvrement des mensua-
lités dans le respect des règles internes de recouvrement.
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En cas de retard ou de défaut de paiement, Oney mettra en
œuvre les diligences nécessaires au règlement des sommes
dues, par voie amiable ou judiciaire.
En revanche, le Partenaire assumera seul le risque d’impayés
afférent aux crédits consentis, en cas de manquement avéré à
l’une des stipulations prévues aux présentes, y compris aux
procédures figurant en annexe ou toute injonction de Oney, et
s’engagent, à l’issue de la procédure de recouvrement mise en
œuvre par Oney, à régler cette dernière de tout montant en
principal, intérêts, frais et accessoires, y compris les frais de
recouvrement.
En cas de non-respect par le Partenaire des obligations définies
dans la présente clause Oney pourra suspendre ou cesser la
mise à disposition des Solutions de Paiement.
A RTICLE 15 -ANNULATION D’UN FINANCEMENT
15.1 .1 Annulation totale de la vente faite à crédit :
En cas de résolution d’une vente de biens et/ou ou d’une presta-
tion de services faite à crédit, quelle qu’en soit la cause,
l’annulation de la vente de biens et/ou ou des prestations de
services entraînera par voie de conséquence, l’annulation de la
Solution de Paiement correspondante ; Oney contre-passera
alors les écritures correspondantes sur les comptes concernés,
de manière à annuler le versement du financement. Le Parte-
naire s’engage à ne jamais rembourser directement le client du
montant total de l’achat de biens et/ou de la prestation de ser-
vices effectué au moyen d’une Solution de Paiement.
En cas d’annulation d’une Solution de Paiement suite à
l’annulation de la vente de biens et/ou des prestations des ser-
vices correspondante, les frais monétiques restent dus à Oney.
15.2 .2 Annulation partielle de la vente faite à crédit :
En cas d’annulation d’une seule partie de la vente ou de la pres-
tation services faite à crédit, la Solution de Paiement correspon-
dante sera (i) modifiée, réduisant ainsi la durée de rembourse-
ment et/ou le montant de la dernière mensualité, (ii) ou annulée.
Les intérêts échus à la date d’annulation resteront dus par le
client.
Oney contre-passera alors les écritures correspondantes sur les
comptes concernés, de manière à corriger le versement du
financement effectué.
A RTICLE 16 -CONTESTATION D’UN FINANCEMENT
16.1 .1 Rétractation du client
Toute Solution de Paiement pour laquelle le client aurait exercé
son droit de rétractation, donnera lieu à régularisation par Oney
qui contre-passera les écritures correspondantes sur les
comptes concernés, de manière à annuler le versement du fi-
nancement. Le Partenaire fera alors son affaire personnelle (i)
du recouvrement des sommes lui restant dues (le solde du prix)
ou (ii) de la récupération des biens livrés.
16.2 .2 Souscription frauduleuse d’une Solution de Paiement
16.2.1 Sort de l’Apport réglé au moyen de l’utilisation frau-
duleuse d’une carte bancaire
16.2.1.1 En cas de Solution de Paiement souscrite au moyen
d’une carte bancaire contrefaite ou dont le titulaire conteste avoir
souscrit la Solution de Paiement, le Partenaire, par
l’intermédiaire de sa banque acquéreur (Oney en vertu de
l’article 10.1 ci-dessus), remboursera le montant de l’Apport à la
banque émettrice du titulaire de la carte débitée frauduleu-
sement ; le Partenaire fera alors son affaire personnelle du
recouvrement de cette somme lui étant due.
16.2.1.2 Cependant, il est expressément convenu entre les
Parties, que les services d’analyse des Commandes définis
aux articles 9.2 et 10.2 du présent Contrat (ci-après les
« Services d’analyse »), sont réalisés par Oney dans le cadre
d’une obligation de résultat.
Dans ces conditions, l’octroi par Oney d’une Solution de
Paiement souscrite au moyen d’une carte bancaire dont le
titulaire contesterait avoir souscrit la Solution de Paiement,
sans avoir exigé l’authentification forte du porteur de la carte
dans le cadre de l’application de l’article 10.2, constituera une
faute dans l’exécution des Services d’analyse engageant la
responsabilité de Oney.
Dans ce cas, Oney devra indemniser le Partenaire du préju-
dice subi. Etant entendu, que les Parties conviennent que le
préjudice subi correspondra alors au montant de l’Apport dû
au Partenaire au titre de la Solution de Paiement concernée.
Cette indemnité sera réglée au Partenaire par voie de com-
pensation avec la somme due par ce dernier à Oney (en sa
qualité de banque acquéreur de l’Apport) au titre de l’article
16.2.1.1.
16.2.1.3 L’indemnité prévue à l’article 16.2.1.2 en cas de
contestation d’une Solution de Paiement souscrite frauduleu-
sement, ne sera pas due au Partenaire dans le cas où ce
dernier aura commis une faute susceptible d’avoir réduit
l’efficacité du Dispositif de lutte anti-fraude utilisé par Oney
dans le cadre de l’exécution des Services d’analyse des
demandes de Solutions de Paiement.
Etant entendu que les Parties conviennent que constitue une
telle faute (ci-après « Faute »):
- Le fait pour le Partenaire de ne pas avoir communiqué à
Oney l’intégralité des informations relatives à la Com-
mande concernée préalablement à la décision de Oney
d’accorder la Solution de Paiement, dans les conditions
de l’article 9.2.1 ci-dessus ;
- La modification d’une donnée de la Commande objet de
la Solution de Paiement concernée, après que cette
Commande ait été analysée par le Dispositif de lutte an-
ti-fraude, en infraction avec les dispositions de l’article
9.2.2 ci-dessus ;
- Le non-respect d’une des mesures de précaution dé-
terminées à l’article 9.2.3 ci-dessus.
16.2.1.4 Il est expressément convenu entre les Parties, que
l’indemnité définie à l’article 16.2.1.2 ne sera due au Parte-
naire que si ce dernier démontre le préjudice subi et
l’absence de Faute telle que définie à l’article 16.2.1.3. Pour
ce faire, le Partenaire devra communiquer à Oney :
- le bon de commande relatif à la Commande objet de la
Solution de Paiement contestée,
- une preuve de la livraison de la Commande ou de la bonne
exécution de la prestation de services financée, attestant de
la réception de la Commande par la personne et à l’adresse
de livraison désignées sur le bon de Commande,
dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande de
Oney.
16.2.2 S ort du crédit souscrit frauduleusement
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Oney assumera le risque lié au montant du crédit correspondant
aux Solutions de Paiement souscrites frauduleusement, et fera
son affaire personnelle du recouvrement de cette somme, sous
réserve que le Partenaire :
- n’ait pas commis de Faute susceptible d’avoir réduit
l’efficacité du Dispositif de lutte anti-fraude utilisé par Oney
dans le cadre de l’analyse des demandes de Solution de
Paiement concernées, telle que la Faute est définie à l’article
16.2.1.3, et
- ait communiqué à Oney, dans le délai déterminé à l’article
16.2.1.4, les pièces permettant au Partenaire de démontrer
l’absence de Faute, telles que ces pièces sont listées au
même article (bon de commande et preuve de livraison).
Sous réserve également, que la Solution de Paiement n’ait pas
été souscrite par un client professionnel.
En cas de non-respect d’une seule de ces conditions, Oney
annulera le financement du Partenaire, opéré au titre de la Solu-
tion de Paiement concernée conformément à l’article 18.1 des
présentes. Etant entendu que dans ce cas, les frais de gestion
versés à Oney au titre de la Solution de Paiement en vertu de
l’article 18.2 B, restent acquis à Oney.
A RTICLE 17 - FICHIERS CLIENTS
17.1 .1 Données collectées / Propriété des fichiers :
Chacune des Parties détient la propriété des données collectées
dans le cadre de sa propre activité.
- Le fichier des emprunteurs :
Oney crée un fichier reprenant l'ensemble des renseignements
collectés lors des demandes d’octroi des Solutions de Paiement
objet des présentes.
En sa qualité d'établissement prêteur, Oney est le propriétaire
exclusif du fichier des emprunteurs, lequel regroupe notamment
l’ensemble des informations de type bancaire, relatives aux
encours de crédits, au score (d’octroi et de comportement), à
l’historique des paiements et des impayés... A ce titre, elle pour-
ra utiliser librement les données personnelles contenues dans ce
fichier sans que le Partenaire puisse réclamer une quelconque
rémunération à ce sujet.
Le Partenaire ne bénéficie d’aucun droit d’accès au fichier des
emprunteurs, ni d’aucun droit d’extraction ou de copie de don-
nées.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Partenaire pourra
avoir accès à certaines informations concernant les emprun-
teurs. Il est expressément convenu entre les Parties que ces
informations lui sont communiquées uniquement pour la stricte
exécution des présentes et ne peuvent en aucun cas être com-
muniquées à des tiers.
- Le fichier clientèle du Partenaire :
Les emprunteurs constituant une partie de la clientèle commer-
ciale du Partenaire, les données commerciales, hors bancaires,
collectées par le Partenaire dans le cadre de sa propre activité,
appartiendront également à ce dernier. A ce titre, le Partenaire
pourra librement utiliser ces données en vue de développer tous
produits ou services relevant de son activité.
Le Partenaire s’interdit toutefois, pendant toute la durée du pré-
sent Contrat, de communiquer ou louer ces données à des per-
sonnes morales ou physiques ayant une activité concurrente à
celle de Oney. De la même façon, le Partenaire s’interdit
d’utiliser la qualité de client de Oney comme critère de sélec-
tion pour un éventuel ciblage lors de la cession de ses
propres fichiers clients.
17.2 .2 Protection des données personnelles :
17.2.1 Traitements de données à caractère personnel :
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties
sont amenées à effectuer des traitements de données à
caractère personnel au sens du règlement européen
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des per-
sonnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(ci-après le « Règlement »).
Ces traitements se limitent aux traitements suivants (ci-après
les « Traitements ») :
- Chacune des Parties collecte les données relatives aux
clients effectuant une Commande dans le cadre de sa propre
activité : le Partenaire collecte les données nécessaires au
traitement de la Commande, Oney collecte les données né-
cessaires au traitement de la demande de Solution de Paie-
ment sollicitée par le client pour régler sa Commande ;
- Le Partenaire transfère à Oney les données relatives aux
clients ayant réalisé une Commande, aux fins et dans les
conditions définies aux articles 9.1 et 9.3.1 des présentes ;
- Oney réceptionne et utilise les données ainsi communi-
quées par le Partenaire aux fins et dans les conditions défi-
nies aux articles 9.1 et 9.3.1 des présentes.
Dans le cadre des Traitements qu’elle met en œuvre, cha-
cune des Parties agit en qualité de « responsable du traite-
ment » au sens du Règlement.
17.2.2 Obligation commune des Parties en leur qualité res-
pective de responsable du traitement
Chacune des Parties s’engage à respecter, sous son entière
responsabilité, l’ensemble de la réglementation qui lui est
applicable en sa qualité de responsable du traitement des
Traitements qu’elle met en œuvre dans le cadre du présent
Contrat, et, notamment, le Règlement, ainsi que la loi fran-
çaise n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Les Parties s’engagent en particulier à respecter les obliga-
tions suivantes :
17.2.2.1 Obligation du Partenaire
Le Partenaire déclare et garantit à Oney, respecter les dispo-
sitions du Règlement, et en particulier les articles 5, 6, 13, 21
et 30 du Règlement.
Le Partenaire déclare et garantit notamment à Oney que :
- Les données à caractère personnel qu’il commu-
nique à Oney en vertu des articles 9.1 et 9.3.1 ci-dessus :
o ont été et sont obtenues loyalement et licitement,
o ont été collectées et traitées pour des finalités dé-
terminées et légitimes, compatibles avec les finalités poursui-
vies au titre des Traitements réalisés par Oney en vertu des
articles 8.1 et 8.3.1 ci-dessus ;
- Son fichier clientèle a fait l’objet des formalités
préalables couvrant la communication à Oney, de l’ensemble
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des données listées en Annexe 1, aux fins définies aux articles
9.1 et 9.3.1 ci-dessus ;
- Les personnes dont les données sont transmises à
Oney sont informées de la transmission de leurs données per-
sonnelles à Oney, aux fins définies aux articles 9.1 et 9.3.1 ci-
dessus, au moyen de l’insertion d’une mention spécifique dans
ses conditions générales de vente.
17.2.2.2 Obligation de Oney
Oney déclare et garantit au Partenaire respecter les dispositions
du Règlement, et en particulier les articles 5, 6, 14, 21 et 30 du
Règlement.
Oney déclare et garantit notamment au Partenaire que :
- Elle utilisera les données lui étant communiquées par
le Partenaires en vertu des articles 9.1 et 9.3.1 ci-dessus, aux
strictes fins du pré-remplissage du formulaire de souscription à la
Solution de Paiement et de lutte contre la fraude ;
- Elle fournira aux personnes concernées les informa-
tions appropriées, en respect de l’article 14 du Règlement ;
- Elle a effectué les formalités préalables nécessaires à
la mise en œuvre des Traitements qu’il réalise en vertu des
articles 9.1 et 9.3.1 ci-dessus.
Elle assurera, sous sa seule responsabilité, la sécurité des don-
nées qu’elle reçoit aux fins définies aux articles 9.1 et 9.3.1 ci-
dessus
A RTICLE 18 - CONDITIONS FINANCIERES
18.1 .1 Versement des financements :
Oney versera à PayPlug le montant des financements corres-
pondants aux achats effectués à crédit auprès du Partenaire
dans les conditions et selon les modalités ddéfinies entre Oney
et PayPlug.
18.2 .2 Participation du Partenaire aux frais :
Dans le cas où le Partenaire proposerait des Solutions de Paie-
ment Promotionnelles, telles que définies à l’article 3 du présent
Contrat, ce dernier sera redevable d’une participation aux frais
auprès d’PayPlug, dans les conditions définies au contrat entre
PayPlug et le Partenaire.
Le Partenaire versera à PayPlug une participation aux frais de
gestion des Solutions de Paiement définies dans le contrat entre
lui et PayPlug.
A RTICLE 19 - COMPENSATION
Il y aura de plein droit compensation entre toutes les sommes
pouvant être dues, à quelque titre que ce soit, en vertu des pré-
sentes.
A RTICLE 21 - FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES –
R ESILIATION ANTICIPEE
21.1 Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées
de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception,
par l’une des Parties, en cas de non respect par l’autre Partie de
l’une des obligations contractuelles définies aux présentes, non
entièrement réparée dans un délai de trente (30) jours calen-
daires suivant le jour de la première présentation à la Partie
défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter, adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Oney pourra également, par dérogation aux dispositions de
l’article 18.1 ci-dessus suspendre le versement du montant
des financements correspondants aux achats effectués à
crédit sur le Site Marchand en cas d’impayé du Partenaire à
quelque titre que ce soit et à due concurrence de cet impayé,
en cas de hausse subite et significative des réclamations et
des annulations clients mettant en évidence un non-respect
du Partenaire de ses engagements (ex : le non-respect des
délais de livraison, la non-conformité des biens vendus etc.)
21.4 Oney pourra résilier les présentes Conditions Générales
de plein droit, avec effet immédiat, dans le cas où pendant
une durée de 3 mois consécutifs le nombre des Solutions de
Paiement serait inférieur à 30.
21.5 Oney pourra cesser la mise à disposition des Solutions
de Paiement de plein droit, par lettre recommandée avec avis
de réception, et avec effet immédiat, dans le cas où le Taux
d’impayés mensuel observé atteindrait le seuil de quatre pour
cent (4%). Les Parties entendent par « Taux d’impayés men-
suel », le pourcentage du montant des Solutions de Paiement
distribuées sur le Site Marchand sur une période de 30 jours
et étant en situation d’impayé à la fin du mois de la date
d’échéance de la deuxième mensualité, par rapport au mon-
tant total des Solutions de Paiement distribuées sur le Site
Marchand durant cette même période. Etant entendu que ne
sont pas pris en compte dans le calcul de ce Taux d'impayés,
les impayés générés par la contestation du titulaire de la
carte bancaire utilisée pour la souscription d'une Solution de
paiement, qui contesterait avoir souscrit ladite Solution.
Oney pourra également cesser la mise à disposition des
Solutions si le poids des impayés intentionnels observé,
atteindrait le seuil de trente (30) %. Le « Taux d’impayés
intentionnel » s’entend comme le pourcentage du montant
des Solutions de Paiement octroyées dans le cadre du pré-
sent contrat sur une période de 30 jours et dont les 2 pre-
mières échéances sont en situation d’impayé à la fin du mois
par rapport au montant total des Solutions de Paiement étant
en situation d’impayé à la fin du mois de la date d’échéance
de la deuxième mensualité.
Pour les impayés afférents aux Solutions de Paiement sous-
crites au moyen d’une carte bancaire dont le titulaire contes-
terait avoir souscrit la Solution de Paiement, Oney pourra
cesser la mise à disposition des Solutions de Paiement de
plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, et
avec effet immédiat, dans le cas où le Taux de fraude obser-
vé atteindrait le seuil de 0,5%, moyenne calculée sur une
durée de 3 mois consécutifs. Etant entendu que le Taux de
fraude est défini comme le pourcentage que représente le
montant cumulé des Solutions de Paiement distribuées sur le
Site Marchand du Partenaire durant une période de 30 jours
et contestées par le titulaire de la carte bancaire utilisée pour
leur souscription, par rapport au montant total des Solutions
de Paiement distribuées sur le Site Marchand durant cette
même période. Dans la mesure où le titulaire de la carte
bancaire utilisée, dispose d'un délai de 13 mois à compter du
débit de sa carte bancaire pour contester les prélèvements
opérés sur sa carte au titre de la Solution de Paiement, les
Parties conviennent que le Taux de fraude pourra évoluer
pendant une période de 16 mois suivant la date de souscrip-
tion des Solutions de Paiement ayant servi de base pour son
calcul, et que ce Taux ne sera définitif qu'à l'expiration de
cette période.
Les seuils figurant aux présentes sont susceptibles de modifi-
cations. Ces dernières seront communiquées préalablement
à leur entrée en vigueur par Oney ou par PayPlug par tout
moyen.
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21.6 En cas d’évolution légale ou réglementaire ou de décision
d'une autorité administrative ou judiciaire imposant à Oney de
modifier les caractéristiques des Solutions de Paiement telles
que définies à l'article 3 ci-dessus, Oney pourra suspendre l'exé-
cution des présentes, le temps de mettre en œuvre les nouvelles
caractéristiques. Cette suspension ne pourra donner lieu à au-
cune indemnité ou dédommagement que quelque sorte que ce
soit au profit du Partenaire.
Par ailleurs, dans le cas où les modifications ainsi imposées
remettaient en cause l'intérêt économique de Oney de pour-
suivre l'exécution des présentes, Oney pourra (i) cesser la mise
à disposition des Solutions de Paiement, avec effet immédiat, ou
(ii) communiquer au Partenaire, un projet de nouvelles conditions
contractuelles applicables ; dans ce cas, les nouvelles conditions
seront alors applicables un mois après leur communication au
Partenaire en l'absence de contestation de la part de ce dernier
formulée par écrit avant l'expiration dudit délai. En cas de refus
par le Partenaire des nouvelles conditions contractuelles, les
Solutions de Paiement seront indisponibles, sans qu'aucune
indemnité ne puisse être réclamée par le Partenaire à ce titre.
21.8 La mise à disposition des Solutions de Paiement pourra
également être suspendue ou résiliée par Oney, sans préavis, et
sous réserve des dispositions d’ordre public en vigueur, en cas
de cessation des paiements, d’ouverture d’une procédure collec-
tive, de liquidation amiable du Partenaire.
Le Partenaire devra informer Oney ou PayPlug de la survenance
de l’un quelconque de ces événements dans les meilleurs délais.
En cas de cessation d’activité du Partenaire, cession ou mutation
de son fonds de commerce, ou encore en cas de changement de
contrôle du Partenaire, Oney pourra résilier la mise à disposition
des Solutions de Paiement, avec effet immédiat, par tout moyen
à sa convenance, sans que le Partenaire ne puisse réclamer des
dommages et intérêts à ce titre.
Les Parties devront s’informer de la survenance de l’un quel-
conque de ces événements dans les meilleurs délais.
21.9 En cas de non-respect par le Partenaire des obligations
fixées à l’article 12.2 du présent Contrat, Oney pourra cesser la
mise ç disposition des Solutions de Paiement de plein droit, par
tout moyen à sa convenance, et avec effet immédiat.
21.10 En cas de rupture des relations contractuelles entre Oney
et le Partenaire, ce dernier cessera de proposer les Solutions de
Paiement.
21.11 La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n'affectera
pas les Solutions de Paiement souscrites antérieurement à la
date de cette résiliation, qui resteront acquises à Oney.
21.12 Le Partenaire s’engage à supprimer immédiatement à
compter de la date de prise d’effet de la résiliation, sur son Site
Internet et ses supports de communication en relation avec ce
média tout signe relatif aux Solutions de Paiement.
En cas de résiliation des présentes, Oney stoppera le versement
des financements un mois avant la date effective de résiliation et
effectuera un solde de tout compte au Partenaire à l’échéance
de la dernière Solution de paiement souscrite par les clients du
Partenaire.
A RTICLE 22 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties se consentent réciproquement, pendant la durée du
présent Partenariat, le droit d’utiliser leurs marques et logos
respectifs pour la stricte exécution de leurs obligations résultant
des présentes et notamment pour ce qui concerne la fabrication
des documents clients sur lesquels ces marques et logos pour-
ront être apposés.
Toute communication réalisée par l’une des Parties et portant
sur l’autre Partie, son activité ou les produits et services
qu’elle propose devra, au préalable et avant toute diffusion,
faire l’objet d’une validation expresse par l’autre Partie.
Le Partenaire autorise cependant Oney à faire état dans ses
communications commerciales, de la distribution de la Solu-
tion de Paiement sur le site marchand du Partenaire. Le
Partenaire autorise également Oney à faire état de l’existence
du présent Contrat auprès des entreprises qu’elle démarche-
ra en vue de leur proposer une Solution de Paiement similaire
à celle objet des présentes. Pour ce faire, Oney pourra utiliser
la dénomination sociale, le nom commercial et le logo du
Partenaire dans ses communications orales et écrites sans
avoir à en demander la validation préalable du Partenaire.
A RTICLE 23 - ABSENCE DE TRANSMISSION
Le présent contrat a été conclu intuitu personae. En consé-
quence, aucune des Parties ne pourra transférer les droits et
obligations résultant des présentes, sous quelque forme que
ce soit et à quelque personne que ce soit, en ce compris, les
sociétés faisant Partie du même groupe, sans l’accord ex-
près, préalable et écrit de l’autre Partie.
A RTICLE 24 - CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles,
à n'utiliser que dans le cadre de l’exécution des présentes et
à restituer à l'autre Partie sur simple demande de sa part, les
informations de nature confidentielle dont elle pourrait avoir
connaissance.
Sont notamment réputées confidentielles les informations
nominatives et qualitatives sur la clientèle de chaque Partie,
les informations financières (marges, volumes …), technique,
commerciale ou autre concernant l'autre Partie dont elle
aurait pu avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des
présentes, les informations non publiques sur les produits
financiers et les informations spécifiques sur le savoir-faire de
chaque Partie, sous réserve des informations requises obliga-
toirement par une autorité administrative ou judiciaire ou dans
le cadre d’une demande des commissaires aux comptes.
Les obligations figurant au présent article valent pour la durée
des présentes et après sa cessation, pour quelle que cause
que ce soit, pour une durée de cinq (5) ans.
Les Parties garantissent le respect des obligations figurant au
présent article par l'ensemble de leur personnel, leurs manda-
taires et toute autre personne dont elles sont responsables.
A RTICLE 25 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre les Parties, les supports élec-
troniques sont réputés constituer au moins des commence-
ments de preuve par écrit. En cas de conflit, les Parties pour-
ront valablement produire ces documents électroniques à
moins que ne soit démontrée leur absence de fiabilité ou
d'authenticité.
A RTICLE 26 - DECLARATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire déclare que la signature des présentes, ainsi
que la réalisation des opérations qui y sont visées, ne contre-
viennent en aucune manière à quelque contrat que ce soit
auquel le Partenaire est partie.
Contrat de collaboration 3-4 fois CB
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A RTICLE 27- AUDIT
Le Partenaire autorise Oney à vérifier la bonne application des
présentes et à effectuer tous audits qu’elle estimerait raisonna-
blement nécessaires à cette fin. A cet égard, le Partenaire devra
avoir été préalablement informé de toute date de visite de Oney
au moins 2 jours avant ladite visite.
Le Partenaire mettra tout en œuvre afin que Oney puisse exer-
cer au mieux sa mission, et lui fournira l’assistance et l’accès à
l’ensemble des documents nécessaires à cet effet.
A RTICLE 28 - ASSURANCE
Le Partenaire garantit être régulièrement assuré auprès d’une
compagnie solvable pour la réparation des dommages dont il
pourrait être civilement responsable dans le cadre de l’exercice
de son activité. L’attestation d’assurance du Partenaire pourra
être produite sur simple demande de Oney.
A RTICLE 29 - FORCE MAJEURE
La Partie affectée par un cas de force majeure avisera l’autre
Partie dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront
l'exécution du contrat. Dès que l’effet d’empêchement dû à la
force majeure cessera, les obligations des présentes reprendront
vigueur.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure
à trois mois, le présent contrat sera résilié de plein droit automa-
tiquement, sauf accord contraire entre les Parties. Cette résilia-
tion ne donnera lieu à aucune indemnisation des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force ma-
jeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurispru-
dence des Cours et Tribunaux français.
A RTICLE 30 INTEGRALITE – MODIFICATION
Les présentes conditions et leurs annexes constituent l’intégralité
de l’accord intervenu entre les Parties concernant la distribution
des Solutions de Paiement, à l’exclusion de tout autre document
ou convention verbale.
A RTICLE 31 - INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des clauses des présentes était, pour quelle
que raison que ce soit, déclarée ou tenue pour nulle, illégale ou
dépourvue d’effet juridique, une telle nullité, illégalité ou absence
d’effet juridique n’affecterait en rien les autres dispositions, les-
quelles s’appliqueraient conformément au sens que les Par-
ties ont manifestement voulu leur donner et, en conséquence,
n’aurait pas pour effet d’annuler les présentes.
En cas de nullité ou d’impossibilité d’application d’une clause,
une nouvelle clause ayant, dans la mesure du possible, les
mêmes effets juridiques et économiques lui sera substituée
par les Parties.
A RTICLE 32 - NOTIFICATIONS
Pour l’exécution des présentes, les deux Parties font élection
de domicile aux adresses suivantes :
Pour ONEY :
TSA 62022
59895 Lille Cedex 9
Pour le Partenaire :
L’adresse de son siège social
Sous réserve de disposition contraire, toute notification entre
les Parties pourra être effectuée par voie électronique, aux
adresses indiquées par chacune des Parties. A cette fin,
chacune des Parties s’engage à fournir une adresse électro-
nique correcte. Ainsi, lorsqu’une Partie aura adressé un mes-
sage électronique à l’adresse lui ayant été indiquée par
l’autre Partie, le message sera considéré comme ayant été
reçu par l’autre Partie, le dysfonctionnement de l’adresse
communiquée relevant de la seule responsabilité de la Partie
à laquelle cette adresse appartient. Toute modification de
l’adresse électronique d’une Partie ne deviendra opposable à
l’autre Partie que cinq (5) jours suivant la communication
l’informant de la nouvelle adresse électronique.
A RTICLE 33 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES
L ITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit
français.
Tout litige susceptible de survenir entre les Parties sera de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille-
Métropole.
Cependant, avant d'engager une procédure judiciaire, les
Parties s'efforceront de trouver une solution amiable au diffé-
rend qui les oppose dans le délai d’un mois à compter de la
première présentation d’une lettre recommandée avec accu-
sé de réception faisant état du différend en question.
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